ART. 35	N°II-2374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2374
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	2 000 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	2 000 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend faire dufonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires un véritable fonds de planification écologiqueterritoriale grâce à l’augmentation des crédits alloués.
La transition écologique nécessitedes investissements locaux très importants que les collectivitéslocales peinent à supporter alors qu’elles sont touchées de pleinfouet par la hausse de leur dépenses de fonctionnement avec lacrise de l’énergie : rénovation thermique du patrimoine bâti,notamment des équipements scolaires, sportifs et des logements desbailleurs sociaux, renaturation, développement des transportscollectifs et des modes doux.
Elle nécessite également uneingénierie territoriale et des capacités techniques opérationnellesdont les collectivités territoriales disposent très inégalementselon leur taille. Par ailleurs, dans le cadre de la décarbonationde l’économie (Stratégie nationale bas carbone), la transitionécologique constitue l’un des principaux viviers d’emplois pour lesprochaines décennies selon l’enquête prospective sur les emploismenée par France Stratégie en 2022 (Les Métiers en 2030) : d’ici2030 les besoins en emplois seront particulièrement importants dansle bâtiment avec l’augmentation du volume de rénovations thermiquesdu bâti, dans l’agriculture, dans la recherche et développementainsi que dans les activités juridiques. Selon France Stratégie,des difficultés peuvent d’ores et déjà être rencontrées pourpourvoir les emplois supplémentaires du bâtiment avecrespectivement 20 000 emplois d’ouvriers qualifiés non pourvus dansle gros œuvre et 30 000 emplois dans le second œuvre.
Le fonds vert prévu par leGouvernement est crédité de sommes trop insuffisantes pourpermettre aux collectivités locales de répondre à ces enjeuxmultiples de la transition écologique. Afin de garantir sarecevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’unmontant de 2 milliards d’euros en AE et CP de l’action 02“Accompagnement transition énergétique” (MaPrimeRénov’) duprogramme 174 “Énergie, climat et après-mines” vers le programme“Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires”. Nous invitons le gouvernement à lever le gage pourgarantir les moyens accordés à MaPrimeRénov’.