ART. 35	N°II-2378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2378
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	115 500 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office nationaldes forêts(ligne nouvelle)	115 500 000	0	
TOTAUX	115 500 000	115 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits alloués à l’Office national des forêts pour créer 2000postes supplémentaires.
Le changement climatique, lesrisques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant surles forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualitédans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer,l’Office national des forêts (ONF) doit être doté d’effectifssuffisants.
Pourtant, 38 % des effectifs del’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il enrésulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortementaugmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité dela gestion forestière publique, des missions de surveillance dedéparts de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Lesconséquences pour les forêts publiques sont lourdes.
Pour 2024, le plafond d’emplois est”stabilisé” pour l’ONF et vient donc entériner les suppressions depostes des dernières années. Le présent amendement vise aucontraire à augmenter les crédits alloués à l’ONF, afin de recréer2000 postes précédemment supprimés, étant donné le contexteclimatique. si cette augmentation peut paraître forte, elle est enréalité adaptée aux circonstances climatiques actuelles, et permetd’éviter de fortes dépenses de gestion de crise (incendies,épidémies sanitaires). Elle ne représente que la moitié del’augmentation nécessaire pour retrouver les effectifs de 1999,permettant d’accomplir toutes les missions de l’ONF d’après lesyndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espacenaturel.
Ce surplus de budget devra donc servir au recrutement defonctionnaires assermentés et d’ouvriers forestiers. Depuis 4 ans,l’ONF ne recrute plus de fonctionnaires.
Nous proposons donc que larecréation de ces 2000 emplois soit réalisée à 55 % fonctionnaires(1100) 45 % ouvriers forestiers (900). C’était le ratio deseffectifs de l’ONF en 1999.
Par ailleurs, nous nous opposons àla politique de privatisation de l’ONF menée par le Gouvernementavec notamment le recours de prestataires privés ou encorel’exercice de missions de police judiciaire par des contractuels del’ONF et des salariés de droit privé.
Le coût complet (salaires, primes,cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF(fonctionnaires et salariés confondus) était de 54 262 €/an. Pour2000 ETP, le coût serait donc de 106 M€, sans compter les frais defonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 9,5 M€ pour2000 ETP), qui porteraient le coût de 2000 ETP sur un an à 115,5M€.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article40 de notre Constitution, le présent amendement :
- minore de 115,5 millions d’euros en AE et CP l’action 50 «Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transports »
- majore de 115,5 millions d’euros en AE et CP un nouveauprogramme, « Moyens financiers supplémentaires au bénéfice del’Office national des forêts ».
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.