ART. 35	N°II-238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-238
présenté par
Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet et M. Tivoli
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Lutte contre la sécheresse et indemnisation desagriculteurs(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs départements dont lesPyrénées-Orientales subissent des épisodes de sécheresserécurrents.
Si le manque d’eau impose à tousune grande sobriété, les agriculteurs en sont les premièresvictimes. Les agriculteurs affectent les ressources en eaudisponibles uniquement pour les besoins essentiels de leuractivité. 
Cet amendement propose de flécher50 000 000 d’euros vers une nouvelle ligne de programme : “Luttecontre la sécheresse et indemnisation des agriculteurs”.
Pour les besoins de sarecevabilité, cet amendement diminue de 50 000 000 d’euros lescrédits de l’action 01 “Moyens de l’administration centrale” duprogramme 215 “Conduite et pilotage de l’agriculture.”