ART. 35	N°II-2388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2388
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Plan d’investissement pour les canalisations d’eau(lignenouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde lancer un plan d’investissement dans le patrimoine de productionet le renouvellement des canalisations
Le réseau de canalisationsfrançaises, long de 850 000 kilomètres et dont dépendent la qualitéde l’eau et de l’environnement, est vétuste. Le taux de pertes, de20 % en moyenne, peut localement monter à 40 %, voire plus de 60 %dans les Outre-mer. En Guadeloupe, 70 % de l’eau prélevée part enfuite. Au-delà du coût supporté par les usager·es, ces fuitesreprésentent l’équivalent de la consommation annuelle de 18millions d’habitant·es.
Pour compenser ces fuites, lesopérateurs prélèvent davantage d’eau et augmentent la pression dansles tuyaux, ce qui peut localement créer des affaissements deterrain ou des assèchements de nappes. En milieu urbain, l’eau peutstagner longtemps en surface sans parvenir à s’infiltrer dans lessols artificialisés, ou à s’évacuer par des réseaux d’évacuationsaturés. Par ailleurs, jusqu’à 340 000 kilomètres de canalisationsen PVC, vieilles de plus de 40 ans, peuvent se décomposer etrelarguer un cancérogène avéré dans l’eau potable. 600 000personnes pourraient en être affectées.
Il est urgent de lancer un pland’investissement, en particulier pour rénover les canalisationsafin d’éviter toutes les fuites d’eau actuelles.
Le présent amendement prévoitd’abonder de 1,5 Md€ d’euros le programme nouvellement créé “Pland’investissement pour les canalisations d’eau”. Les règles derecevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’autres programmes de la mission. Nous appelonsnéanmoins le gouvernement à lever le gage. Les crédits permettantd’abonder en AE et CP le programme nouvellement créé sont issusd’un transfert de crédits 1,5 milliard d’euros en CP et en AE issusde l’action 41 du programme 203 “infrastructures et services detransport”.