ART. 35	N°II-2392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2392
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	45 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	45 000 000	0	
dont titre 2	45 000 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer 900postes de chargés de projet pour la bifurcation écologique au seindes services déconcentrés départementaux, en particulier lesDirections départementales des territoires (DDT).
L’ingénierie territoriale auservice de la bifurcation écologique souffre d’un manque de moyenshumains sur l’ensemble du territoire. Les plus petites communessont moins dotées en compétences internes pour développer leursprojets d’urbanisme en rapport avec la bifurcation écologique etleurs objectifs d’économies d’énergie, à la différence des grandescollectivités qui ont pu développer une plus grande expertise.Cette différence manifeste entre collectivités dans les capacitéstechniques, humaines et financières dans l’ingénierie territorialepose la question de l’égalité républicaine dans l’accès àl’expertise. Les DDT sont bien identifiées par les petites communeset cet amendement vise à renforcer ces services.
Cet amendement procède au mouvementde crédits de paiement et autorisations d’engagement suivant : ilabonde l’action 15 « Personnels oeuvrant pour les politiques duprogramme Urbanisme, territoires et aménagement de l’habitat » duprogramme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,du développement et de la mobilité durable » à hauteur de 45millions d’euros en AE et en CP en titre 2 ; il minore l’action 50« Transport routier » du programme 203 « Infrastructures etservices de transports » à hauteur de 45 millions d’euros en AE eten CP. Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale. Nous appelons le Gouvernementà lever le gage.