ART. 35	N°II-2394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2394
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	5 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	5 000 000	0	
dont titre 2	5 000 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter leseffectifs des agents de la Direction Régionale de l’Environnement,de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
Alors que nous devons absolumentaugmenter nos investissements et le déploiement des énergiesrenouvelables, nous devons nous donner les moyens de le faire, sansrogner sur le droit de l’environnement. Ainsi, il faut donner lesmoyens aux services instructeurs de l’État sur le voletenvironnemental, de pouvoir accélérer l’instruction des dossierssans abaisser le niveau de qualité des contrôles. Ce n’est quecomme cela qu’il sera possible d’engager la bifurcation énergétiqueessentielle dont nous avons besoin, tout en préservant le droit del’environnement, déjà bien trop souvent attaqué.
Nous proposons donc d’allouer desfonds supplémentaires pour la DREAL pour permettre la création de100 ETP supplémentaires et faire face notamment aux enjeuxd’accélération du déploiement des énergies renouvelables. La Franceconnaît en effet un retard dans le déploiement des énergiesrenouvelables : en 2020, la France était le seul pays de l’Unioneuropéenne à ne pas remplir les objectif qu’elle s’était fixés(19,1% au lieu de 23%) tandis qu’en 2022, la part des énergiesrenouvelables était de 20,7%, ce qui demeure en dessous desobjectifs européens (23% en 2020 et 32% en 2030 sachant qu’unaccord a été trouvé au sein de l’UE pour réhausser ces objectifs à42,5% en 2030).
Considérant un coût moyen de 50 000€ par emploi, nous proposons de ponctionner 5 millions d’euros enCP et en AE de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 «Infrastructures et services de transport » vers l’action 15 «Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme,territoires et aménagement de l’habitat » du programme 217 «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durable » en titre 2. Il convient de noter quecette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle,afin de respecter les règles budgétaires de l’Assembléenationale.