APRÈS ART. 52	N°II-2395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2395
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur les conséquences des baissesd’effectifs du ministère de la transition écologique et de sesopérateurs. Ce rapport évalue les conséquences en termes de pertede compétences et de savoir-faire au détriment d’une véritablebifurcation écologique au service de l’intérêt général, alors queles conséquences du réchauffement climatique sont chaque jour plusintenses. Ce rapport s’intéresse également à l’impact dessuppressions de postes sur la mise en place des mesuresd’atténuation et d’adaptation nécessaires à l’atteinte del’objectif européen de -55 % d’émissions de gaz à effet deserre d’ici 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que leGouvernement remette un rapport au Parlement, dans les six mois,dressant une évaluation du budget au regard des objectifs de laFrance en matière d’environnement et de biodiversité. Nous pensonsque ce rapport doit faire état et tirer les enseignements descoupes budgétaires et de réduction des effectifs au détriment d’unréel pilotage de la bifurcation écologique.
En effet, aujourd’hui, l’État n’aplus les outils de son ambition. Le démantèlement de l’État est« en marche ». L’action du Gouvernement en matière depolitiques de bifurcation écologique se réduit, les moyensmanquent. Une politique de coupes budgétaires drastiques et deréduction des effectifs de la fonction publique est actuellementconduite, malgré quelques emplois supplémentaires cette année maisqui sont bien loin de compenser les suppressions des annéespassées. Elle est à rebours de l’urgence et de l’Histoire.
C’est toute l’expertise de l’Étatqui est à terme menacée par cette situation. Alors qu’unenécessaire planification de la bifurcation écologique requiert dupersonnel public hautement qualifié et que seul l’État et sesopérateurs sont en mesure d’assumer le rôle de bureau d’étude etd’expertise. De plus, la contractualisation d’un nombre importantde fonctionnaires, notamment ceux de l’Office National des Forêts,contribue également à la fuite de savoirs et de compétences, autantqu’elle précarise les travailleurs.
Cela nous paraît très inquiétant, àl’heure où les actions de protection de milieux comme de nouvelaménagement du territoire conformément aux exigences de bifurcationécologique mériteraient d’être intensifiées. C’est pourquoi lerapport devra également évaluer l’impact des suppressions de postessur la bonne atteinte de l’objectif européen de -55 %d’émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport au niveaude 1990.