ART. 35	N°II-2397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2397
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	2 000 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons augmenter de 2 milliards d’euros le montant alloué audispositif MaPrimeRenov afin d’accélérer la rénovation thermiqueglobale des logements.
En effet, 12 millions de Françaiset Françaises sont en situation de précarité énergétique etsouffrent du froid faute de pouvoir payer les factures ou d’unlogement bien isolé. Une étude de l’Ademe précise par ailleurs que”20 % des Français déclarent avoir souffert du froid au cours del’hiver 2020-2021, pendant au moins 24 h. 40 % estiment que c’est àcause d’une mauvaise isolation thermique de leur logement et 36 %pour des raisons financières”.
Comme le précise le Haut Conseilpour le climat (HCC) dans son rapport annuel 2023, “le nombreactuel de rénovations complètes dans le bâtiment résidentiel esttrès éloigné de celui inscrit dans la SNBC 2. L’Anah estime lenombre de rénovations complètes à 65 939 en 2022, tandis quel’Observatoire BBC comptabilise 18 915 rénovations labellisées BBCla même année. Des différences importantes de définition expliquentl’écart important entre ces estimations et rendent les comparaisonsdélicates. Toutefois, la SNBC 2 prévoyait 370 000 rénovationscomplètes équivalentes en moyenne sur la période 2015-2030, pouratteindre environ 700 000 rénovations complètes équivalentes enmoyenne sur la période 2030-2050”.
Par ailleurs, nous tenons àsouligner la nécessité de structurer la filière de la rénovationthermique et de développer des formations dans ce même secteur.L’année dernière, dans son rapport annuel, le HCC soulignait que «la structuration des filières de rénovation et la montée encompétences des professionnels ne sont pas encore suffisantes pouratteindre les objectifs de performance de la SNBC » tandis que dansle rapport 2023, le HCC soulignait de nouveau le problème dedisponibilité de compétences et de qualifications nécessaires pourréaliser les rénovations complètes. Cet objectif de rénovationserait pourvoyeur de nombreux emplois : 250 000 emploissupplémentaires pourraient être créés dans le secteur de larénovation dès 2030, et 300 000 en 2040, d’après le scénario 2022de négaWatt.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 2 « Accompagnementtransition énergétique » du programme 174 « Énergie climat etaprès-mines » à hauteur de 2 milliards d’euros en AE et en CP ; ilminore l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 «Infrastructures et services de transports » à hauteur de 2milliards d’euros en AE et en CP. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Nous demandons évidemment auGouvernement de lever le gage.