ART. 35	N°II-2399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2399
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	2 000 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousdénonçons les mesures proposées par le Gouvernement pour répondreaux hausses des prix de gaz, qui bien trop sont insuffisantes.
Faute de réel blocage des prix etdes profits, le Gouvernement pioche dans le trésor public pourenrichir le trésor privé. En effet, le Gouvernement a décidé queles énergéticiens seraient dédommagés par ce blocage des TRVG...jusqu’à leur disparition définitive fin juin 2023. Désormais, lesFrançais et Françaises sont face aux fluctuations des prix sur lemarché !
Les Français subissentd’ores-et-déjà une véritable envolée des prix de l’énergie : lesprix de l’énergie ont augmenté de + 6,8 % en août sur un an et de +31% sur 2 ans (Insee) !
Nous réiterons, par le biais de cet amendement, notre volonté derétablir les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gazpour toutes les catégories de consommateurs (clients résidentiels,entreprises, collectivités) alors que 12 millions de personnes sonten situation de précarité énergétique et que le nombre d’impayésaugmente.
Par cet amendement d’appel, il estproposé de ponctionner de 2 milliards d’euros en AE et en CP del’action 41 “Ferroviaire” du programme 203 “Infrastructures etservices de transports” pour abonder l’action 17 « Mesuresexceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345« Service public de l’énergie ». Nous appelons le gouvernement àlever le gage et à ne pas diminuer les fonds nécessaires prévuspour le ferroviaire.