ART. 35	N°II-2403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2403
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	2 000 000 000	
Service public de l’énergie	2 000 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àélargir le bouclier tarifaire aux PME et ETI, qui subissent deplein fouet la flambée des prix du gaz. Nous entendons dénoncer lesconséquences désastreuses du défaut d’anticipation du gouvernementet de la suppression des TRV... qui ont définitivement pris fin enjuin 2023 pour le gaz.
Cette flambée des prix, en plus del’inflation générale, mettent un grand nombre d’entreprises endifficulté. Certaines ont déjà annoncé une mise à l’arrêt partiellevoire totale de leur production, laissant des centaines de salariésen chômage partiel. L’autre conséquence de cette hausse des prix dugaz est sa répercussion sur les prix pour les consommateurs, commedans le secteur alimentaire.
Il est donc essentiel de remettreen place des tarifs réglementés accessibles à tous lesconsommateurs, basés sur les coûts de production du systèmeélectrique français (incluant les coûts d‘import-export). Celapermettrait de garantir efficacement et à moindre coût pour l’Etatune stabilité des prix et une équité de traitement pour lesconsommateurs et une sécurité de financement du parc deproduction.
Cet amendement vise a minima àaugmenter les crédits à hauteur de 2 milliards d’euros pour élargirle bouclier tarifaire sur le gaz à tous les sites non-résidentiels.Nous suggérons au gouvernement de mettre en place les systèmes detaxation évoqués pour le compenser.
Cet amendement procède au mouvementde crédits de paiement et autorisation d’engagement suivant : ilabonde l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protection desconsommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » àhauteur de 2 milliards d’euros en AE et en CP ; il minore l’action2 « Accompagnement transition energétique » du programme 174 «Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 2 milliards d’eurosen AE et en CP. Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons donc augouvernement de lever le gage si cet amendement est adopté.