APRÈS ART. 59	N°II-2410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2410
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et M. Peytavie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Le 11° du I del’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005de finances rectificative pour 2005 est ainsirétabli : 
« 11° Politique en faveurde la jeunesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique en faveur de lajeunesse est partagée entre le ministère de l’Éducation nationaleet de la jeunesse, celui des sports et desjeux olympiques et paralympiques et celui des armées. De plus,le secrétariat d’État de Mme Prisca Thévenot est sous la doubletutelle du ministère de l’Éducation nationale et des armées. Comptetenu de la pluralité d’acteurs engagés, le rapporteur pour avisregrette vivement la suppression du document de politiquetransversale (dit « orange » budgétaire) consacré à la politique enfaveur de la jeunesse(1). 
Cette suppression inopportunerésulte d’un amendement de M. Laurent Saint-Martin, alorsrapporteur général de la commission des finances, déposé dans lecadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022.L’argument avancé consistait à dire que l’annexe budgétaire viséese contentait d’agréger « des données disponibles par ailleurs»(2). 
Du fait de cet amendement, devenul’article 171 de la loi de finances de 2022, nous ne disposons plusde document présentant de manière synthétique l’ensemble deséléments de cette politique qui apparaît fondamentale car elleconcerne l’avenir même de notre pays. Le rapporteur pour avisconsidère pour sa part qu’il aurait été plus pertinent d’améliorerle document et de l’enrichir plutôt que de le supprimer purement etsimplement, au nom d’une prétendue volonté de simplification.
(1) L’article 128 de la loin° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de financesrectificative pour 2005 énumérait les vingt-deux domaines faisantl’objet d’un document de politique transversale. Ces annexes sontrelatives « à des politiques publiques interministériellesdont la finalité concerne des programmes n’appartenant pas à unemême mission ». Ils étaient initialement au nombre de huit. Aufil des années et des modifications, le nombre est monté jusqu’àvingt-deux, avant de décroître de nouveau. Neuf ont été abrogés,dont celui consacré à la « Politique en faveur de lajeunesse », qui était le onzième de la liste.
(2) Exposé sommaire de l’amendement n° II-3123 au projet de loi definances n° 4482 pour 2022, adopté en séance publique le12 novembre 2021.