ART. 35	N°II-2422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2422
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et M. Peytavie
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	160 047 188	
dont titre 2	0	40 952 981	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Service national universel(ligne nouvelle)	160 047 188	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	40 952 981	0	
TOTAUX	160 047 188	160 047 188	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service national universel (SNU)est le grand projet du Président de la République pour la jeunesse.L’idée remonte à la campagne présidentielle de 2017, mais sa miseen œuvre est laborieuse. En dépit des difficultés rencontrées etdes questions que soulève le dispositif, le Gouvernement a faitpart de son intention de le généraliser. Le SNU devrait ainsiconcerner, à terme, l’ensemble d’une classe d’âge, c’est-à-direenviron 800 000 jeunes âgés de 15 à 17 ans.
Durant l’été 2023 est née ladirection générale du service national universel (DGSNU), au seinde l’administration centrale du ministère de l’Éducation nationaleet de la jeunesse MNEJ). Une déléguée générale au service nationaluniversel a également été nommée.
La DGSNU a pour responsabilités dedéfinir le cadre réglementaire du SNU et d’en assurer le pilotageet la coordination. Elle est également chargée de préparerl’extension du service national universel. À ce titre, elle définitet pilote les expérimentations susceptibles d’être mises en place.Elle définit les conditions de mise en œuvre, en liaison et avec leconcours des services des différents ministères concernés, deséjours de cohésion, dont elle élabore le contenu et prépare lesmodalités opérationnelles de déploiement (marchés nationaux detransports et de tenues, ventilation des cibles par territoires,cadrage des sessions et cadrage national des marchés de délégationde centres, notamment). Elle contribue à l’organisation de la phased’engagement volontaire des jeunes. La DGSNU assure également lelien avec les partenaires associatifs et institutionnels de niveaunational.
Elle collabore, au niveau central,avec les autres directions du MENJ – la directiongénérale de l’enseignement scolaire (DGESCO) et la direction de lajeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative(DJEPVA) en particulier, mais aussi les directions support dusecrétariat général comme la direction générale des ressourceshumaines (DGRH), la direction des affaires financières (DAF), ladirection des affaires juridiques (DAJ), le service de l’actionadministrative et des moyens (SAAM), etc. Elle travaille égalementavec le ministère des Armées – l’état-major des armées(EMA) et le secrétariat général pour l’administration (SGA), maissurtout la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ),qui met en œuvre la journée « défense et mémoire » duséjour de cohésion et délivre le certificat de participation àcelle-ci. Les différentes directions d’administration centrale sontréunies régulièrement en comité de direction SNU ou en comité dedirection ministériel restreint, en plus des échanges réguliersentre services. La DGSNU travaille par ailleurs en liaison étroiteavec d’autres ministères dans le cadre de la mise en œuvre desdifférentes phases du SNU : ministères de l’Intérieur, de laSanté et de la prévention, de la transition écologique, ou encoredes Sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Le dispositif est donc est en trainde se structurer fortement en vue d’une généralisation. Compte tenude la nature du projet, de son ampleur, de la sophistication de samise en œuvre et de ses implications budgétaires de plus en plusimportantes, il paraît souhaitable de l’ériger en programme à partentière, confié à un responsable de programme.
Le projet de loi de finances pour2024 prévoit de consacrer 160 millions d’euros au dispositif,ce qui est d’ores et déjà considérable. À terme, les sommesengagées devraient dépasser les 2 milliards d’euros, soit unmontant supérieur à la totalité des crédits actuels de la missionSport, jeunesse et vie associative. Ne serait-ce que pour desraisons d’équilibre de la maquette budgétaire, il serait étrange deconserver au SNU le statut de simple action.
En outre, dans la mesure où uneaction ne relève pas du niveau législatif, la capacité desparlementaires d’agir sur ses crédits et de contrôler leur emploin’est pas exactement la même que lorsqu’il s’agit d’un programme.Si le SNU devenait un programme à part entière, le Gouvernementdevrait détailler et justifier davantage les objectifs poursuiviset les sommes allouées au dispositif. En outre, un responsable deprogramme serait désigné. Actuellement, c’est le directeur de lajeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative,responsable du programme 163, qui est chargé de laprésentation du volet SNU. Il paraîtrait tout à la fois pluscohérent et efficace de confier la fonction de responsable deprogramme pour le SNU à la déléguée générale au service nationaluniversel.
À titre personnel, le rapporteurpour avis préférait que le SNU soit supprimé ou, à tout le moins,cantonné dans ses limites actuelles, et destiné à un contingent devolontaires. Néanmoins, dans la perspective de sa généralisation,et pour les raisons indiquées, il lui paraît préférable de créer unprogramme en bonne et due forme.
À cette fin, l’amendement vise àtransférer la totalité des crédits de l’action 06 Servicenational universel du programme 163 Jeunesse et vieassociative (à savoir 160 047 188 euros, dont40 0952 981 euros de titre 2) vers un nouveauprogramme Service national universel.