ART. 53	N°II-2427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2427
présenté par
M. Reda
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ARTICLE 53
Mission « Enseignement scolaire »
Compléter la seconde phrase del’alinéa 15 par les mots :
« jusqu’au 1erseptembre 2026 au plus tard. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 16 prévoit que lespôles d’appui à la scolarité sont créés dans tous les départementsau plus tard le 1er septembre 2026. De ce fait, pour desraisons de lisibilité juridique, il est nécessaire de préciser quela version de l’article L. 351‑3 du code de l’éducationantérieure à celle résultant de l’article 53 de la loi definances pour 2024 ne n’appliquera plus à compter de cettedate.