ART. 41	N°II-2438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2438
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 41
I. – À la secondecolonne de la trentième ligne du tableau de l’alinéa 2du mêmetableau, substituer au nombre :
« 237 »
le nombre :
« 234 ».
II. – En conséquence, àla même colonne de la trente-cinquième ligne du même tableau,substituer au nombre :
« 496 »
le nombre :
« 499 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derenforcer les moyens confiés à la Commission nationale du débatpublic.
Premièrement, son activité est en forte croissance ces dernièresannées : elle a été multipliée par 6 en 3 ans.
Deuxièmement, tout a été fait depuis un an, au Parlement, pourdétricoter le droit de l’environnement et la participation dupublic aux décisions communes : les lois sur les énergiesrenouvelables, le nucléaire, l’industrie verte visaient ce mêmeobjectif. Si nous voulons conduire des politiques acceptables,co-construites pour garantir un certain niveau d’acceptabilité, ilest nécessaire d’associer la population. Ce à quoi participelargement la CNDP.
Aussi apparaît-il essentiel de renforcer ses moyens pour luipermettre de jouer pleinement son rôle. C’est pourquoi cetamendement déplafonne les autorisations d’emplois du programme”Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables” (plus 3 postes) audétriment des postes pour les Affaires maritimes, pêche etaquaculture (moins 3 postes), dans un souci de recevabilitéjuridique de l’amendement. Le gouvernement est appelé à lever legage.
Tel est l’objet de cet amendement.