ART. 35	N°II-2440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2440
présenté par
Mme Dupont et M. Lefèvre
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	300 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	300 000	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de releverde 300 000 € les crédits accordés à l’OFPRA dans le but d’accentuerl’effort prévu par le PLF en matière de soutien aux activitésd’établissement d’actes d’état civil de cet opérateur afin depermettre le recrutement de 8 ETPT supplémentaires en sus des 8déjà prévus par le PLF.
 
1-Relever de 300 000 € lescrédits accordés à l’OFPRA dans le but d’accentuer l’effort prévupar le PLF en matière de soutien aux activités d’établissementd’actes d’état civil de cet opérateur
- Dans le cadre de ses missions,l’OFPRA est appelé à reconstituer régulièrement l’état civil desbénéficiaires de la protection internationale (actes de naissance,livrets de famille, actes de mariage, etc.).
- Cependant, et comme la commission des finances le souligne depuisplusieurs années, les délais d’établissement de ces actes d’étatcivil ne cessent de se dégrader (4,8 mois en 2016, 8 mois en 2021et près de 12 mois en 2023) ce qui pèse sur l’intégration desbénéficiaires de la protection internationale. Ces délaisimportants retardent ainsi l’établissement des titres de séjour,posent des difficultés d’accès au logement social ou ne permettentpas la délivrance de la carte vitale.
- En 2023, le PLF a renforcé de 8 ETP les effectifs de l’OFPRAchargés de cette mission (en les portant à 60,5 ETP de catégorieB).
- Le PLF 2024 prévoit la création de 17 ETPT en faveur de l’OFPRAdont 8 ETP en faveur de la direction de l’OFPRA chargée del’établissement des actes d’état civil ce qui ferait passer seseffectifs à 68,5 ETP.
- Ces efforts sont bienvenus mais ne permettent pas de répondrecomplètement aux besoins observés.
- L’amendement propose d’aller plus loin en finançant 8 autres ETP,ce qui porterait les effectifs dédiés de l’OFPRA à 76,5 ETP.
- Le montant proposé (300 000 €) a été déterminé aprèsinterrogation de l’OFPRA.
 
2- Procéder à ce transfert decrédits sans réduire les crédits du programme 104 Intégration etaccès à la nationalité française
Pour réaliser ce mouvement,l’amendement propose de :
- prélever 300 000 euros en AE eten CP sur l’action 11 Accueil des étrangers primo arrivants duprogramme 104 Intégration et accès à la nationalité française(cette action finançant l’action de l’Office français pourl’immigration et l’intégration) ;
- transférer 300 000 euros en AE et en CP vers l’action 2 Garantiede l’exercice du droit d’asile du programme 303 Immigration etasile.
 
Ce transfert de crédits n’aura paspour effet de diminuer les moyens de l’OFII puisque les documentsbudgétaires comportent une erreur de 6,5 millions d’euros. Ainsi,la dotation de l’OFII comprend, à tort, les frais de gestion del’ADA. Ce point apparaît à la lecture du détail du financement decet opérateur figurant à la page 88 du projet annuel deperformances. Les crédits de gestion de l’ADA ont ainsi étécomptés, par mégarde, deux fois, une fois sous forme de “subventionpour charges de service public” et une deuxième fois dans la ligne”transferts”.  Il est donc possible de réaffecter les fondscorrespondants sans réduire les crédits réels de l’OFII.