ART. 40	N°II-2455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2455
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 40
I. – À la quatorzième ligne de la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 442 »,
le nombre :
« 1 441 ».
II. – En conséquence, àla seizième ligne de la seconde colonne du même tableau,substituer au nombre :
« 35 945 », 
le nombre :
« 35 946 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le projet de loi”industrie verte” vise à réindustrialiser notre pays, rien n’a étéprévu pour améliorer la sécurité industrielle. Cet amendementd’appel vise à rappeler la nécessité de renforcer la prévention desrisques, notamment industriels et technologiques, par la créationd’une homologue à l’Autorité de Sûreté Nucléaire s’agissant de lasécurité industrielle.
18 000 communes de notre pays sont exposées aux risquesindustriels : c’est une sur deux. Entre 1992 et 2017, 40 000accidents se sont produits sur le territoire national : plus de 4par jour depuis 25 ans. Pour l’heure, les préfets sont à la foischargés du développement économique des territoires et du respectpar les industriels des règles de sécurité inscrites dans le codede l’environnement. Soumis à des injonctions contradictoires, ilsont tendance à favoriser des intérêts économiques, au détriment dela protection de la santé de nos concitoyens et del’environnement.
Quatre ans après Lubrizol, une réflexion sur la sécuritéindustrielle serait nécessaire pour prévenir d’autres incidents àvenir. A la place, le gouvernement a fait le choix de détricoter ledroit de l’environnement tous azimut pour réindustrialiser à toutprix. Si nous voulons réindustrialiser notre pays, les risquesindustriels vont automatiquement s’accroitre. Sans mesure deprévention et de gestion de ces risques, il n’y aura pasd’acceptabilité par les citoyens de cette réindustrialisation.L’exemple de l’Autorité de Sûreté Nucléaire montre que lesAutorités Administratives Indépendantes garantissent unetransparence et une efficacité dans le contrôle des installationsdangereuses. Elles assurent la confiance des citoyens envers lesinstances de contrôle.
Cet amendement d’appel rehausse donc d’un emploi le plafond pourles budgets du ministère de la transition écologique et de lacohésion des territoires, en abaissant, à des fins de recevabilitéde l’amendement celui du ministère des sports, des jeux olympiqueset paralympiques.