ART. 35	N°II-2456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2456
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	48 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	48 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	48 000 000	48 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’ouverturede 6000 places d’hébergement d’urgence pour accueillir les enfantsactuellement à la rue, ainsi que leur famille.
Le 17 octobre 2023, alors que ledébat autour du projet de loi de finances 2024 était déjà en coursde discussion au Parlement, l’Unicef France, la Fondation AbbéPierre, la FCPE, Jamais sans toît, des dizaines d’autresassociations et une cinquantaine de parlementaires, dénonçaientl’aggravation du nombre d’enfants dormant à la rue.
En effet, au 2 octobre 2023 les associations recensaient 2822restés sans solution d’hébergement suite à la demande de leurfamille au 115, faute de place pour les accueillir. Parmi cesenfants, 25% ont moins de 3 ans. Alors qu’il y a quelques années,il était impensable qu’un seul enfant ne puisse dormir à la ruedans la 6ème puissance du monde, leur nombre a augmenté de 42% enun mois et plus que doublé en un an. Notons par ailleurs qu’il estune nette sous-estimation de la réalité, puisqu’il ne comptabiliseque les enfants ayant contacté le 115 alors que nombreuses famillesont abandonné une démarche qu’ils savent vaine.
La situation de ces enfants estinsupportable, l’Etat et la représentation nationale ne peuventregarder ailleurs. L’UNICEF pointait en 2022 les conséquencesgraves de l’absence de domicile sur la scolarité, la santé physiqueet mentale des enfants. Par ailleurs, l’enquête Enfams, réaliséedéjà en 2013 auprès des familles sans-domicile accueillies dans descentres d’hébergement, révélait déjà que les troubles suspectés dela santé mentale globale étaient plus fréquents chez les enfantssans-domicile (19,2 %) que parmi l’ensemble de la population (8%).
L’Etat ne peut se contenter demaintenir les 203 000 places d’hébergement actuelles en 2024. Celasignifierait entériner un budget insuffisant pour atteindrel’objectif “zéro enfant à la rue” qu’il s’était fixé dès octobre2022 et qu’il est manifestement incapable de réussir en l’état.
Considérant que le financementmoyen annuel d’une place en hébergement d’urgence étant de 8000€,le coût d’une ouverture de 6000 places supplémentaires àdestination de ces enfants et de leur famille est estimé à 48millions € par an.
Par cet amendement, nous proposonsdonc de transférer 48 millions d’euros en crédits de paiement et enautorisations d’engagement depuis l’action 01 “Actionsterritorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de laville” du programme 147 “Politique de la ville” vers l’action 12“Hébergement et logement adapté” du programme 177 “Hébergement,parcours vers le logement et l’insertion des personnesvulnérables”. Les règles de recevabilité nous obligent à gager viaun transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever legage.