ART. 35	N°II-2457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2457
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, Mme Blanc, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chudeau, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Parmentier et Mme Pollet
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	5 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
dont titre 2	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le problème de l’intégration despersonnes en situation de handicap est réel, d’autant pluslorsqu’il s’agit de l’école primaire, période cruciale pour ledéveloppement social et intellectuel des enfants. Lors de larentrée, encore beaucoup de parents se sont retrouvés face à unesituation qui ne s’améliorera jamais sans y allouer généreusementles fonds. En effet, les établissements sont dans l’obligationlégale d’accepter un enfant en situation de handicap, qu’il soitmoteur ou physique. Cependant, la plupart des parents ne peuvent serésoudre à y laisser leurs enfants qui ne disposeront d’aucunesurveillance particulière, d’une aide parfois approximative et detoute autre sorte de contraintes. Cet amendement vise à augmenterle crédit relatif à leur inclusion scolaire afin que lesétablissements puissent les accueillir décemment. 
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits del’action 3 “Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap”du programme 230 “Vie de l’élève” de 5 000 000 Euros. Cetteaugmentation est compensée par une diminution du même montant descrédits titre 2 de l’action 01 “Pilotage et mise en oeuvre despolitiques éducatives” du programme 214 “Soutien de la politique del’éducation nationale”.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Legouvernement est appelé à lever le gage.