AVANT ART. 50	N°II-2461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2461
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code la construction et del’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442-2-1 estabrogé ;
2° Le II de l’article L. 452-4est abrogé ;
3° Le deuxième alinéa du I del’article L. 481-2 est supprimé ;
4° L’article L. 832-3 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer la réduction de loyer de solidarité.
Entrée en vigueur le 1er février2018, la réduction de loyer de solidarité (RLS) s’accompagne d’unebaisse de l’APL correspondant à 98 % de la baisse de loyer opéréepar les bailleurs sociaux. Si cette mesure a permis une économiebudgétaire annuelle de 800 millions d’euros en 2018 et 2019, puis1,3 milliard en 2020, 2021, 2022 et 2023, elle entrave les effortsde production, d’entretien et de rénovation de logement sociauxnécessaires pour l’avenir. Elle a contribué à de mauvais chiffresde la production Hlm, sous la barre des 100 000 agréments en 2020,2021, 2022 et vraisemblablement 2023, alors qu’elle était de 124000 en 2016.
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation Abbé Pierre.