AVANT ART. 50	N°II-2463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2463
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendementbudgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets surla construction et la rénovation thermique des logements locatifssociaux au regard de l’évolution des coûts de la construction, destaux d’intérêt et de l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2024, le rendement budgétaire dela réduction de loyer de solidarité (RLS) attendu est fixé parl’Etat à 1,3 Md€.
Mesure budgétaire décidée afin depermettre à la France de sortir de la procédure de déficitexcessif, la RLS pèse sur les bailleurs sociaux dans un contextemacroéconomique qui a profondément changé et qui est marqué par unehausse rapide des taux d’intérêt et des tensions très fortes sur lecoût des matériaux de construction.
La RLS constitue donc un handicapcroissant pour atteindre les objectifs de construction neuve et derénovation. Fixé à 250 000 logements sociaux sur deux ans par leprécédent Gouvernement, l’objectif d’agréments n’a atteint que prèsde 190 000, alors que 2,2 millions de demandes sont enregistrées.En matière de rénovation, la loi climat résilience impose plus de100 000 rénovations par an d’ici 2034.
Alors que le projet de loi definances reconduit la RLS pour une année supplémentaire, il estimpératif que le Gouvernement informe pleinement le Parlement desconséquences d’un tel dispositif et de ses possibilités de révisionpour répondre à la demande de logements sociaux et atteindre lesobjectifs de transition énergétique.
Cet amendement a été travaillé avecl’Union Sociale pour l’Habitat.