AVANT ART. 50	N°II-2464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2464
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le I de l’articleL. 337‑7 du code de l’énergie est complété par onzealinéas ainsi rédigés :
« 3° Aux organismesd’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du codede la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économiemixte visées à l’article L. 481‑1 du même code, aux organismesbénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365‑2 du mêmecode, dès lors qu’il y est fait application des alinéas 6 à 10 del’article 23 de la loi n° 89‑486 du 6 juillet 1989, pourl’achat de l’électricité nécessaire aux immeubles à usage total oupartiel d’habitation ;
« 4° Aux gestionnairesdes établissements et lieux suivants :
« a) Logements-foyersmentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction etde l’habitation ;
« b) Résidencesuniversitaires et résidences - services visées aux articlesL. 631‑12 et L. 631‑13 du code de la construction et del’habitation ;
« c) Lieuxd’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L552‑1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile ;
« d) Établissementsd’hébergement visés aux articles L. 345‑1 à L. 345‑4 et àl’article L. 349‑1 du code de l’action sociale et desfamilles.
« e) Etablissementhébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnées aux2° , 6° , 7° et 12° du I de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ;
« f) Logements enintermédiation locative mentionnée au 3° de l’articleL. 365‑1 du code de la construction et del’habitation ;
« g) Logementsmobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l’articleL. 261‑5 du code de l’action sociale et desfamilles ;
« h) Structures géréespar des organismes assurant l’accueil ainsi que l’hébergement ou lelogement de personnes en difficultés mentionnés à l’articleL. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lamesure où ces établissements constituent la résidence habituelle deces personnes ;
« i) Aires permanentesd’accueil et de grand passage visées àl’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens duvoyage. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, les contrats defourniture d’électricité passés par les organismes Hlm et lesgestionnaires de résidences sociales ne sont pas éligibles auxtarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). Cet amendementvise donc à réparer cette injustice qui pénalise les foyers lesplus modestes.
L’explosion des prix de l’énergieconstatée sur les marchés se répercute à travers la hausse desfactures ainsi que l’augmentation des charges locatives dans lelogement collectif. En septembre 2022, au plus fort de l’envoléedes prix, celui du gaz a été multiplié par 20 et celui del’électricité par 10 sur une année.
Les locataires disposant d’uncontrat individuel de fourniture de gaz ou d’électricité et donc del’accès aux TRV (tarifs réglementés de vente) subissent uneaggravation de leurs factures de 15% depuis le début de l’année.Cette hausse a été fixée par le gouvernement dans le cadre du“bouclier tarifaire” mis en place depuis l’automne 2021.
Les locataires des logementscollectifs - copropriétés ou logements sociaux - subissent quant àeux d’autant plus l’augmentation des prix de l’énergie qu’ils nebénéficient pas du tarif réglementé et du bouclier tarifaireassocié. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les consommateursachetant une puissance électrique de plus de 36 kVA ne peuvent plusêtre clients d’une offre aux TRV et ont l’obligation de souscrire àune offre de marché. C’est le cas de la majorité des bailleurssociaux et des copropriétés, qui achètent pour le compte del’ensemble de leurs locataires d’importantes quantités d’énergie.Ces derniers n’ont par conséquent pas accès au bouclier tarifairepuisqu’il ne concerne que les bénéficiaires des TRV. C’est unepénalité financière importante pour les familles en 2023 : tandisque l’évolution des TRV est plafonnée à +15%, l’Insee prévoit uneinflation des prix de vente de l’électricité aux clientsprofessionnels de +84% en moyenne annuelle.
Afin de pallier cette inégalité detraitement avec les locataires du parc privé, un bouclier tarifairecollectif a été mis en place par le gouvernement mais celui-ci,imparfait et d’application pratique est difficile. Il n’a pascouvert l’intégralité de la différence de tarifs dans de nombreuxcas.
La modification proposée par cetamendement permet, dans une démarche de justice sociale et desimplification, d’étendre l’accès aux TRVé aux organismes delogement social et aux résidences sociales. Ainsi, cela permettra,en cas de gel tarifaire en 2024, que les locataires du parc Hlmsoient mécaniquement et équitablement protégés.
Il a été travaillé avec l’UnionSociale pour l’Habitat et dans le cadre d’une démarcheinter-groupe.