ART. 35	N°II-2468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2468
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	20 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Ingénierie territoriale(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde créer un programme dédié à l’ingénierie territoriale, plutôt quede doubler les moyens d’ingénierie de l’Agence nationale decohésion des territoires (ANCT) dont l’action est fréquemmentremise en question par les élus locaux.
Au fil des programmes appels àprojets, qui s’accumulent en direction des collectivités, leproblème de l’ingénierie revient de manière permanente et lesinégalités se creusent entre collectivités. Dans le même temps,l’État s’est retiré du territoire national et les collectivités etacteurs locaux font légitimement le constat d’une baisse decompétence des services déconcentrés de l’État en matièred’ingénierie.
Les petites communes ne manquentpas de volonté ou de projets mais de moyens humains, techniques etfinanciers. Et elles en payent le prix en étant défavorisées dès ledépart face aux grandes collectivités, pour participer auxdispositifs nationaux et recevoir des subventions.
La transition écologique, enjeu dusiècle, est un défi qui implique par exemple une expertiseparticulière et toutes les collectivités sont touchés par de telsimpératifs mais les plus petites ne disposent pas des moyensinternes pour avoir un personnel dédié à ces questions.
Le présent projet de loi definances propose de doubler les moyens de l’ANCT dédiés àl’ingénierie, sans savoir l’impact de cette hausse de crédits pourles collectivités. Or, différentes études et notamment un rapportsénatorial de février 2023, montrent que l’ANCT n’a pas atteint sesobjectifs, que l’agence est peu connue des élus (seulement52 % disent la connaitre) et que 3/4 des maires n’ont jamaisfait appel à ses services.
Plutôt que d’augmenter les moyensd’ingénierie de l’ANCT, nous proposons de créer un programme dédiéà l’ingénierie territoriale. Le programme « Villagesd’Avenir » prévoit le déploiement de 100 chefs de projetauprès des communes rurales mais les délais sont très restreints etseulement entre 1000 et 1500 communes seraient concernées, et unchef de projet suivrait entre 10 et 14 communes. Il est temps demettre en place un dispositif plus ambitieux consacré àl’ingénierie territoriale.
Par cet amendement nous proposonsde transférer 20 millions d’euros en AE et en CP, de l’action 13 duprogramme 112 « Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire » vers un nouveau programme nommé« Ingénierie territoriale ». Nous appelons néanmoins leGouvernement à lever le gage.