AVANT ART. 50	N°II-2471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2471
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À compter de la promulgation de laprésente loi, la contribution de l’État au financement des projetssoutenus par l’Agence nationale de la rénovation urbaine dans lecadre du nouveau programme national de renouvellement urbain estconditionnée à l’engagement d’atteindre un taux de reconstitutiondes logements sociaux démolis au moins égal à 100 % ainsiqu’un taux de reconstitution de l’offre de logements en prêtlocatif aidé d’intégration au moins égal à 100 %.
Les modalités d’application del’alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets de rénovation urbainene doivent pas attaquer le parc social locatif mais au contraire lerenforcer et l’étendre. La France manque cruellement de logementssociaux. D’après les derniers chiffres de l’Union Sociale pourl’Habitat (USH), près de 2,4 millions de ménages éligibles sont enattente d’une réponse à leur demande de logement social.
Le projet annuel de performances enmatière de politique de la ville, annexé au PLF 2024, actualise lesambitions initiales du NPNRU et prévoit 114 000 démolitions delogements sociaux pour 95 000 reconstructions seulement. Soit undéficit net de 19 000 logements sociaux, totalement injustifié. Lemême document indique également que le quatrième objectif duprogramme 147 vise un taux de reconstitution de l’offre delogements en PLAI de 60 % seulement. Ce qui signifie unediminution substantielle de l’offre de logements destinée aux plusprécaires, confrontés à de graves difficultés sociales etéconomiques.
S’il est impératif de rénover etparfois de détruire certains logements sociaux, il l’est toutautant de les reconstruire a minima en nombre équivalent, afin dene pas aggraver la crise du logement, qui concerne 14,6 millions defrançais selon la Fondation Abbé Pierre. Cet amendement vise donc àconditionner le concours financier de l’État aux projets soutenuspar l’ANRU à des taux de reconstitution supérieurs ou égaux à100 %