ART. 35	N°II-2474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2474
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	5 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	5 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetl’augmentation du nombre d’ETP de l’Agence nationale del’amélioration de l’habitat (ANAH) assurant l’accompagnement desménages à la transition énergétique.
Dans sa décision du 17 octobre2022, la Défenseure des droits alerte sur les dysfonctionnements dudispositif MaPrimeRénov’. Ce dispositif est aujourd’huiintégralement dématérialisé, ce qui pose un problème majeur derespect du principe constitutionnel d’égalité devant le servicepublic. Les plus précaires qui subissent le plus les passoiresthermiques sont aussi ceux qui ont le moins accès au numérique.Parmi les 10 % des ménages les plus modestes, ⅓ ne disposaientpas d’un ordinateur, 1/4 n’avaient pas accès à Internet en 2019. Orles démarches Ma Prime Rénov’ sont non seulement en ligne maisémaillées de nombreux dysfonctionnements selon la Défenseure desDroits qui a reçu près de 500 réclamations en 2 ans (en octobre2022, lors de la publication de sa décision). Entre la publicationde cette décision et une audition devant le Sénat en avril 2023, laDéfenseure des droits avait reçu 900 nouvelles réclamations.
Les 1000 accompagnateurs FranceRénov’ déployés en 2022 par la fusion des 450 guichetsd’information de l’ANAH et du réseau FAIRE de l’ADEME ne sont passuffisants pour assurer un accompagnement adapté des ménages sil’on souhaite voir le volume des rénovations globales des passoiresthermiques augmenter rapidement.
Dès lors, cet amendement propose d’augmenter les moyens de l’ANAHpour permettre la montée en puissance rapide des accompagnateursFranceRénov’. A raison de 50 000 euros par équivalent tempsplein (ETP), il propose de mobiliser 5 millions d’euros pouraugmenter de 100 le plafond d’ETP de l’ANAH.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 5millions d’euros en AE et CP de l’action 11 « FNADT sectionlocale » du programme 112 « Impulsion et coordination dela politique d’aménagement du territoire » vers l’action 4« Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction » (qui abonde l’ANAH pour la rénovationénergétique des logements privés) du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».
Nous invitons le Gouvernement àlever le gage pour garantir les moyens essentiels accordés auxcontractualisations de l’État avec les collectivités locales pourl’aménagement du territoire au travers du programme 112.