ART. 35	N°II-2475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2475
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	12 000 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	12 000 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	12 000 000 000	12 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsmettre en œuvre un réel plan de rénovation globale des bâtiments eny dédiant 12 milliards.
Actuellement, les montants prévusdans le dispositif MaPrimeRenov ne sont pas à la hauteur desenjeux. L’année dernière, le Gouvernement a loupé le rendez-vousd’un vaste plan de rénovation thermique puisque 12 milliardsd’euros avaient été votés lors du PLF 2023 mais le Gouvernement apréféré brandir un énième 49.3 !
Le nombre de rénovations thermiquesnotamment de rénovations thermiques complètes est insuffisante.Comme le précise le Haut Conseil pour le climat (HCC) dans sonrapport annuel 2023, « le nombre actuel de rénovationscomplètes dans le bâtiment résidentiel est très éloigné de celuiinscrit dans la SNBC 2. L’Anah estime le nombre de rénovationscomplètes à 65 939 en 2022, tandis que l’Observatoire BBCcomptabilise 18 915 rénovations labellisées BBC la même année. Desdifférences importantes de définition expliquent l’écart importantentre ces estimations et rendent les comparaisons délicates.Toutefois, la SNBC 2 prévoyait 370 000 rénovations complèteséquivalentes en moyenne sur la période 2015‑2030, pour atteindreenviron 700 000 rénovations complètes équivalentes en moyenne surla période 2030‑2050 ».
Pourtant, rénover les logements estune urgence écologique et sociale. En effet, 12 millions deFrançais et Françaises sont en situation de précarité énergétiqueet souffrent du froid faute de pouvoir payer les factures ou d’unlogement bien isolé. Une étude de l’Ademe précise par ailleurs que« 20 % des Français déclarent avoir souffert du froid aucours de l’hiver 2020‑2021, pendant au moins 24 h. 40 %estiment que c’est à cause d’une mauvaise isolation thermique deleur logement et 36 % pour des raisons financières ».
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 12milliards d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 109« aide à l’accès au logement » vers l’action 04« Règlementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat ». Nous invitons le Gouvernementà lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides aulogement.