ART. 35	N°II-2476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2476
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	600 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	600 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaccélérer la rénovation thermique des HLM.
Au Congrès HLM, la promesse a étéfaite d’abonder le budget de 1,2 Md€ sur 3 ans pour accélérerla rénovation énergétique du parc HLM (contre 700 M€ lors des troisannées précédentes).
Pour prendre en compte la quantitéde logements à rénover, les niveaux énergétiques à atteindre pourune rénovation efficace sur le plan des économies d’énergies etenvironnemental, ainsi que le contexte inflationniste et laponction financières sur les organismes HLM via la RLS quiréduisent toujours plus leur marge financière pour entretenir leurparc, nous proposons - sur une proposition de la Fondation AbbéPierre - que ce budget atteigne 1,8 Md€ sur 3 ans, soit 600 Men 2024.
La rénovation thermique est aussibien une urgence écologique que sociale. 12 millions de Français etFrançaises sont en situation de précarité énergétique et souffrentdu froid faute de pouvoir payer les factures ou d’un logement bienisolé tandis que l’été, les logements deviennent de véritablesbouilloires thermiques.
Il s’agit d’une propositiontravaillée avec la Fondation Abbé Pierre.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 600millions d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 109« aide à l’accès au logement » vers l’action 04« Règlementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat ». Nous invitons le Gouvernementà lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides aulogement.