ART. 35	N°II-2478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2478
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 500 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 500 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonslutter contre l’habitat indigne, avec un objectif de mise auxnormes de 60 000 logements insalubres par an, entre 2024 et2028.
Afin d’atteindre cet objectif, ilest prévu un budget de 1,5 milliard d’euros tous les ans entre 2024et 2028. Ces crédits seront attribués à l’Agence nationale del’habitat (Anah) en vue d’attribuer des aides aux propriétairesoccupants et aux propriétaires bailleurs pour réaliser des travauxde mise aux normes de leur logement, de repérer les logementsindignes, d’une ingénierie technique et sociale des opérations etd’un accompagnement technique, administratif, budgétaire etjuridique des ménages propriétaires ou locataires occupant lelogement.
Cette proposition a été travailléeavec la Fondation Abbé Pierre.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 1,5milliard d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 109« aide à l’accès au logement » vers l’action 04« Règlementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat ». Nous invitons le Gouvernementà lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides aulogement.