ART. 35	N°II-2484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2484
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	80 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	80 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le maintieneffectif des 203 000 places d’hébergement actuelles, et pour cefaire la nécessaire prise en compte de l’augmentation des coûts defonctionnement pour les structures de l’hébergement.
Dans son dernier rapport sur l’étatdu mal logement, la Fondation Abbé Pierre estime à 330 000 lenombre de personnes sans domicile. Ce nombre a doublé en 10 ans.L’année 2022 a encore été marquée par le décès de 611 personnessans abri d’après le collectif « les morts de la rue »,tuées par l’extrême misère qui continue à sévir dans le 6e pays leplus riche du monde.
La saturation de notre système d’hébergement d’urgence n’est pasnouvelle, mais elle s’est brutalement aggravée. L’hiver dernier,plus de 5000 personnes appelant le 115 pour obtenir une place pourla nuit ne se sont vu proposer aucune solution. Fait nouveau depuisquelques années, des enfants se retrouvent à la rue également. Ilsétaient 2822 le 2 octobre 2023, 42 % de plus qu’à la fin août2023 et deux fois plus qu’à l’automne 2022. Parmi eux, un quart ontmoins de 3 ans. Nous considérons donc, à l’épreuve des faits, quele nombre actuel de places d’hébergement est largement insuffisantpour répondre à une crise qui s’amplifie chaque année.
Le Gouvernement entend maintenirdans ce projet de loi de finances pour 2024 les 203 000 placesactuelles du parc d’hébergement.
Or, les établissements del’hébergement font face à une augmentation inédite de leurs coûtsde fonctionnement. L’inflation touche de plein fouet leurs deuxprincipales dépenses : les salaires et le prix de l’énergie.La Fédération des Acteurs de la Solidarité estime cette hausse descoûts de fonctionnement mécanique de 6 % en moyenne entre lesdifférentes structures. Dans un secteur déjà en difficulté, oùchaque euro compte, cette augmentation porte une sérieuse atteinteà la bonne tenue de leur activité.
Par conséquent, maintenir le parc d’hébergement actuel appellenécessairement une hausse des financements alloués auxétablissements d’accueil.
Considérant les 1 322,6 Millions € consacrés à l’hébergementd’urgence dans l’action 12 du programme 177, la compensation del’inflation pour les acteurs du secteur est estimée à 80 Millions€.
Par cet amendement, nous proposonsdonc de transférer 80 millions d’euros en crédits de paiement et enautorisations d’engagement depuis l’action 01 « Actionsterritorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de laville » du programme 147 « Politique de la ville »vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etl’insertion des personnes vulnérables ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.