ART. 35	N°II-2485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2485
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	3 200 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	3 200 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	3 200 000	3 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde donner accès à la prime Ségur aux écoutants du 115 ainsi que leschargés d’orientation et de régulation. Ils assurent l’accueil etl’orientation de l’ensemble des demandes d’hébergement et delogement formées par les personnes ou familles sans domicile ouéprouvant des difficultés particulières.
Leur accueil et accompagnement sefaisant par téléphone et non en présentiel, ils ont été classéscomme personnel administratif alors que leur métier estexclusivement orienté vers le public en situation de détresse. Lesécoutants du 115 sont le point d’entrée principal vers les servicessociaux de toute personne nécessitant un suivi et un accompagnementde la rue au logement. En plus du logement, ils orientent versd’autres dispositifs, d’aide alimentaire, d’accès aux soins, àl’hygiène, à une aide aux démarches administratives ou offrent,tout simplement, une écoute bienveillante. Ils ont donc uneconnaissance approfondie de toutes les structures de l’actionsociale. La somme des interventions socio-éducatives auprès desménages représente ainsi une part considérable de leur temps detravail.
Par le contact permanent avec unpublic en difficulté et l’obligation de refuser une part importantedes dossiers, faute de solutions d’accueil ; les écoutants du115 sont exposés à d’importants risques psycho-sociaux. De nombreuxtémoignages sont récemment apparus dans la presse sur la pressionpermanente subie par les opérateurs à laquelle il faut ajouter unmanque de valorisation. Les conditions de travail et les bassalaires résultent à une rotation des effectifs importante et à desmouvements de grève largement suivis dans les établissements. LaFédération des Acteurs de la Solidarité a récemment interpellé leGouvernement sur le manque d’attractivité des métiers du 115 et desdifficultés de recrutement qui en découlent.
Cet amendement propose donc definancer la prime Ségur pour ces postes essentiels, au nombre de600, en abondant le programme 177 « Hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables », et enparticulier le dispositif « Veille sociale » (action 12« Hébergement et logement adapté »), de 3,2 millions € enAE et en CP, en prélevant sur l’action 01 (« actionsterritorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de laville ») le programme 147 « politique de la ville »3,2 millions € en en AE et en CP. Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.