AVANT ART. 50	N°II-2491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2491
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport dressant un état des lieux précis desexternalités négatives liées au transport routier et notamment demarchandises. Il y présentera un bilan économique détaillé de cesexternalités et y déterminera les coûts pris en charge par latarification et ceux reportés sur la dépense publique, notamment entermes de qualité de l’air, de congestion, d’entretien de lavoirie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La part modale du ferroviaire dansles activités de transport de marchandises en France est de 9%.Celle du fluvial de 2%, et le secteur routier s’accaparel’essentiel de l’activité avec 89% de part modale. C’est le recorden France depuis le début du déclin du fret ferroviaire qui n’ajamais été aussi sous-représenté. Les logiques libérales et delibre concurrence européennes que les gouvernements françaissuccessifs ont menées ces vingt dernières années ont entrainé unedouble conséquence : un abandon de l’activité et une destruction del’outil de production.
La cause de ce déclin est l’entrée en concurrence entre les camionsplus mobiles et les trains plus lourds et balisés dans leurdesserte. La comparaison des prix est sans appel. Outre les prix decarburants relatifs et des conducteurs, le train nécessite desinfrastructures coûteuses en investissements, en gestion et enentretien. Le transport routier ne prend en compte que le coût depéage d’utilisation de la route.
Et ce alors que le coût à lasociété n’est pas pris en compte. Au niveau écologique : lescamions émettent 9 fois plus de CO2 que le transport ferroviaire.Au niveau sanitaire : il y a plus 40 000 morts par an de lapollution atmosphérique, la pollution sonore, sans compter lesmaladies et le coût associé en termes de dépenses de santé. Auniveau économique : le transport routier a différents conséquencescomme la congestion et donc une activité économique ralentie maisaussi l’entretien du réseau routier à la charge de l’Etat et doncsubventionné par les impôts français.
Ainsi, afin d’effectuer un reportmodal à la hauteur de la transition écologique, il semblenécessaire de se fonder sur un rapport remis par le Gouvernementsur le cout des externalités négatives liées au transportroutier.