AVANT ART. 50	N°II-2494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2494
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’état de la ressource en eau, lesbesoins estimés pour les années à venir, et les politiquesd’adaptation au manque d’eau mises en œuvre l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsqu’un rapport soit remis au Parlement sur l’état de la ressource eneau, les besoins estimés pour les années à venir, et les politiquesd’adaptation au manque d’eau mises en œuvre l’État.
En France comme partout dans lemonde, l’offre en eau potable se réduit d’année en année. Aucontraire de pays qui subissent un stress hydrique depuis plusieursannées, la France se trouve impréparée face au manque d’eau dû àl’accélération du changement climatique et l’utilisationinconséquente de la ressource en eau pour l’agriculture, le loisir,l’industrie ainsi que dans de nombreux autres secteurs. Désormais,l’été, de nombreuses collectivités sont ponctuellement touchées pardes ruptures d’approvisionnement. Par endroit, l’eau potable estarrivée en camions citernes. Ces phénomènes sont plus courantsqu’il n’y paraît et ne se limitent plus seulement aux régions ayantune faible pluviométrie. En plus des prévisions alarmantes desscientifiques, il faut ajouter la dégradation conséquente de laqualité de l’eau potable en France. Une qualité qui s’estgrandement détériorée, notamment à cause de l’utilisation massivede pesticides. Face à toutes ses menaces sur la ressource la plusprécieuse pour l’humanité, il est urgent pour la représentationnationale d’évaluer les besoins et les politiques d’adaptationmises en œuvre.