AVANT ART. 50	N°II-2495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2495
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
L’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 estainsi modifié :
1° La première phrase dupremier alinéa du A du III est complétée par les mots :« et à l’exception des taxes et redevances perçues par lesagence de l’eau en application des articles L. 213‑10 etsuivants du code de l’environnement, des articles L. 423‑19 etL. 423‑20 du même code et de l’article 1635 bis Ndu code général des impôts ».
2° Le III bis est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié : 
– À la fin, les mots :« plafonné au montant prévu au I du présent article »sont remplacés par le mot :« prévisionnel » ;
– Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Son montant est fixé au I duprésent article. » ;
b) Le 1 est ainsirédigé :
« 1. Le montant prévisionnelde chaque agence de l’eau est déterminé au regard du montant fixéet mentionné au I du présent article par arrêté conjoint desministres chargés de l’écologie et du budget. Ce montant est fixéselon une clé de répartition définie et révisée annuellement pararrêté du ministre en charge de la transition écologique et dudéveloppement durable, après consultation du Conseil national del’eau et des comités de bassin. La somme des montants fixés parl’arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale aumontant mentionné au I. »
c) Le 2 est ainsimodifié :
– Le premier alinéa est remplacépar six alinéas ainsi rédigés :
« 2. La part de recettesperçues par chaque agence excédant le montant fixé par l’arrêtéprévu au 1 est reversée à un fonds national pour le droit à l’eaugéré conjointement par les comités de bassin.
« Ce fonds finance lesdépenses en fonctionnement ou en investissement des communes, deleurs groupements ou opérateurs visant à : 
« - améliorer le taux derendement du réseau d’eau potable ; 
« - améliorer la qualité del’eau au captage par le biais de subvention à la conversion ou aumaintien en agriculture biologique ; 
« - favoriser l’accès l’eaupour tous par le raccordement des campements etbidonvilles ; 
« - favoriser l’installationde bains-douches publics et de toilettes publiques. »
– Au second alinéa, les mots :« budget général » sont remplacés par les mots :« fonds national destiné pour le droit et l’accès àl’eau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent supprimer le plafond mordant pour les agencesde l’eau.
En 2018, le Gouvernement a instauréle plafond mordant pour les agences de l’eau, récupérant l’ensembledu montant des taxes et redevances excédant le plafond etl’affectant au budget général. Au-delà de 2,1 milliards d’euros,leurs recettes sont reversées au budget général de l’Etat.
Ce prélèvement sur les fonds deroulement des agences de l’eau dans les faits, sur leurs réservesfinancières fut de l’ordre de 110 millions d’euros en 2018. Deplus, le 11e programme d’intervention (2019-2024) est en recul de 1milliard d’euros par rapport au précédent. Dans le même temps, prèsde 200 postes ont été supprimés sur trois ans. C’est autantd’argent en moins pour préserver la ressource en eau et signifiel’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour lesterritoires.
Le plafond mordant remet en causele principe de l’eau paie l’eau. Les aides pour la transitionécologique seront les premières impactées par ces manques notammentpour les aides de reconversion des agriculteurs vers la culture bioqui seront limitées à des zones prioritaires. Le budget d’aide àl’assainissement non collectif sera lui supprimé. Faire mieux avecmoins, tel est le credo du Gouvernement.
Le plafond mordant instauré par leGouvernement n’a aucune justification si ce n’est celle de réduireles capacités des agences publiques. Rappelons que 1 euro deredevance collecté, ce sont 3 euros d’investissements injectés pourl’eau. Il s’agit de la ressource la plus précieuse qui puisseexister, nous savons qu’elle va manquer, le gouvernement refused’agir alors le manque d’investissement nous fait perdre 3 400litres par jour.
Cet amendement vise donc àsupprimer ce plafond mordant, et à réaffecter les sommesexcédentaires à un fonds national pour le droit et l’accès à l’eau,pour la rénovations des infrastructures et la prévention dugaspillage, pour que les redevances des usagers paient pour lagestion de la ressource.