ART. 35	N°II-2497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2497
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	2 800 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Souveraineté dans le pilotage de la transitionénergétique(ligne nouvelle)	2 800 000 000	0	
TOTAUX	2 800 000 000	2 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unfonds pour la souveraineté dans le pilotage de la transitionénergétique. Les moyens alloués à ce fond devront permettrel’entrée de l’Etat au capital de TotalEnergies et GeneralElectrics, ainsi que l’augmentation de sa participation au capitald’Engie.
En 1992, l’Etat contrôlait encore ElfAquitaine et étaitl’actionnaire de référence de la Compagnie française des pétroles(CFP), avec 31,7% du capital de la société. Ces participations ontété progressivement réduites jusqu’à la sortie de l’État du capitalde la CFP puis la vente d’ElfAquitaine en 1994, donnant naissance àTotal. Au cours des 15 dernières années, des Etats étrangers sontdevenus actionnaires minoritaires du groupe TotalEnergies autravers de leurs fonds souverains : le fonds public chinois StateAdministration of Foreign Exchange est entré au capital de Total en2008 et l’émirat du Qatar en 2012, chacun à hauteur de 2% ducapital du groupe. Ils figurent tous deux parmi les actionnairesprincipaux. Au nom de la souveraineté nationale et de la nécessaireplanification écologique, il n’est pas acceptable que la Francereste à l’écart du pouvoir actionnarial de ce géant industriel :dans notre pays, près de 37 000 personnes travaillent pourTotalEnergies et les activités de raffinage connaissent aujourd’huiune crise de rentabilité. Alors que les activités pétro-gazièresconstituent une source majeure d’émissions carbonées à l’échelleplanétaire, alors que leurs prix frappent les Français auporte-monnaie, il est temps que l’Etat actionnaire prenne part auxdécisions stratégiques de TotalEnergies pour défendre une meilleurerépartition de la valeur produite, les intérêts des consommateursainsi qu’une transition écologique protectrice de l’emploi.
Actionnaire de TotalEnergies,l’Etat ne sera pas seul. Il pourra compter sur le soutien desactionnaires minoritaires qui se sont opposés en 2021 à lastratégie climatique portée par la direction de Total, notamment àses projets de forages en Arctique. Ces actionnaires dont lesgestionnaires d’actifs français Meeschaert, OFI et la Financière del’échiquier ont demandé en avril 2022 à l’Autorité des marchésfinanciers d’intervenir pour contraindre TotalEnergie à inscrire àl’ordre du jour de l’assemblée générale des actionnaires leurproposition de résolution sur la politique écologique du groupe.Au-delà du symbole, l’entrée de l’Etat au capital sera un atout depoids pour assurer cette réorientation.
Le groupe étasunien GeneralElectric emploie 13 000 salariés en France. Il possède aujourd’huiles anciennes activités de fabrication d’équipements d’énergiesrenouvelables et de systèmes électriques de l’entreprise Alstom(Alstom Power et Alstom Grid) au travers de sa filiale GE RenewableEnergy. De ce fait, GE assure le pilotage de lignes industriellesstratégiques pour notre pays, notamment sur la fabricationd’éoliennes en mer, de turbines hydrauliques et d’équipements pourles réseaux électriques haute tension.
Au nom de la souveraineté nationaleet de la nécessaire planification écologique, il est dans l’intérêtde notre pays de participer au pouvoir actionnarial de ce géantétasunien de l’énergie. En effet, les signes d’une politique decasse sociale de General Electric dans l’ancienne branche énergied’Alstom se multiplient. Comme le syndicat CFE-CGC le rappelait ennovembre 2020 dans l’Express, le groupe américain a supprimé 3.000emplois dans notre pays depuis le rachat d’Alstom Power et d’AlstomGrid en 2015 alors que cette opération devait s’accompagner de lacréation de 1.000 postes sur trois ans. Aujourd’hui, c’est lafilière d’éolien terrestre de GE (GE Onshore Wind) qui fait l’objetd’un plan de restructuration annoncé en octobre 2022 par ladirection du groupe avec 100 emplois menacés en France selon dessources syndicales. En outre, comme l’a révélé le sited’investigation Disclose le 29 mai 2022, General Electric a utiliséle site de production de turbines à gaz de Belfort dans le cadre deschémas d’optimisation fiscale en France entre 2015 et 2020,permettant à l’entreprise de transférer jusqu’à 800 millionsd’euros de profit à l’étranger. Contre ces stratégies RH etfiscales de GE au détriment des intérêts de notre pays, il esttemps que l’Etat actionnaire prenne part à ses décisionsstratégiques pour défendre une planification écologique protectricede l’emploi ainsi qu’une répartition de la valeur produitefavorable aux salariés et à nos concitoyens.
L’Etat est aujourd’hui actionnaired’Engie au travers de l’agence des participations de l’Etat àhauteur de 23,64%, soit 33,78% des droits de vote. La Caisse desdépôts et des consignations possède 4,59% de la capitalisationd’Engie soit 4,25% des droits de vote.
Par ailleurs, dans la transition énergétique, les pouvoirs sontlargement confinés à un rôle d’instructeur des indispensablesprojets d’énergies renouvelables (EnR) qui se développent lentementdans le pays. En effet, l’essor des EnR est aujourd’hui le faitessentiel de porteurs de projets privés dont Engie, ce qui peutconduire à des phénomènes de concentrations de projets EnR danscertains territoires mais aussi à un manque de concertation avec lepublic. Ces éléments concourent à une faible appropriation localedes énergies renouvelables qui entrave la massification de leurdéploiement alors que la France est le seul pays de l’Unioneuropéenne en retard sur ses objectifs d’EnR. Au-delà du seulcontrôle d’EDF, en devenant actionnaire majoritaire d’Engie, l’Etatsera en mesure de réaliser au travers de ces deux groupes laplanification du développement des énergies renouvelables endevenant lui-même porteur de projet.
En faisant passer en 2024 laparticipation de l’Etat dans Engie de 33,78% à 39,77%, le secteurpublic (Etat et Caisse des dépôts) deviendrait d’ici 2025l’actionnaire majoritaire d’Engie avec plus de 50% des droits devote. Le coût de la mesure est d’1,9 milliards d’euros pour lesfinances publiques. Le coût d’une entrée à 0,5% de lacapitalisation de TotalEnergies et de General Electrics estd’environ 900 millions d’euros.
D’autres principes que le marchédoivent primer. Fondement de notre civilisation, l’énergie n’estpas une marchandise mais un bien commun. Nous défendons le retourd’un monopole public de production d’électricité avec un réseaurestant interconnecté avec les autres réseaux européen aveclesquels les échanges seraient fondés sur la décarbonation et lacoopération plutôt que sur la compétition et la spéculation.
Pour cela, cet amendement proposela création d’un nouveau programme budgétaire “Souveraineté dans lepilotage de la transition énergétique” abondant le compted’affectation spéciale “Participations financières de l’Etat”.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 2,8milliards d’euros en AE et CP de l’action 02 “Accompagnementtransition énergétique” du programme 174 “Énergie, climat etaprès-mines” vers le nouveau programme “Souveraineté dans lepilotage de la transition énergétique”.
Nous invitons le gouvernement àlever le gage.