ART. 35	N°II-2499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2499
présenté par
M. Peytavie, Mme Pasquini, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	13 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	13 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer desmoyens supplémentaires à l’Education Nationale pour permettre àchaque enfant en situation de handicap d’avoir accès au matérielpédagogique adapté reconnu comme nécessaire à son parcours descolarisation par la CDAPH.
La Conférence nationale du handicapau printemps a annoncé la création d’un fond matériel pédagogiqueadapté qui pourra être mobilisé pour offrir le plus rapidementpossible des outils d’aide à la scolarisation pour les élèves quien ont besoin. Budgété par le PLF 2024, ce fonds nouvellement créédoit permettre d’améliorer la couverture des notifications(prescriptions) de matériel pédagogique adapté.
Pourtant, les cibles de 2024 à 2026visent une hausse progressive du taux de couverture pour atteindre85 % seulement en fin de période. Elles ne visent pas les100 %, contrairement au taux de couverture AESH.
Afin que les prescriptions soiententièrement couvertes, cet amendement, issu d’une proposition d’APFFrance Handicap, propose d’augmenter le budget dédié de 13 millionsd’euros (18 682 x 700 €, prix moyen d’un ordinateur équipé deslogiciels adaptés qui est le matériel adapté le plus souventdemandé) sur l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves ensituation de handicap » du programme 230 « Vie del’élève » de la mission « Enseignement scolaire »,et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière,  à une baisse d’un même montant sur le programme214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale »de la même mission. Nous appelons ainsi à la levée du gage par leGouvernement.