APRÈS ART. 54	N°II-2505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2505
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans les territoires relevant desarticles 73 et 74 de la Constitution, l’application del’article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école dela République est maintenue. Une étude d’impact est menée sur lesconséquences qu’une suppression de cet article provoquerait sur lacapacité financière des communes et des établissements publics decoopération intercommunale bénéficiaires à développer une offred’activités périscolaires.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous alertonsle Gouvernement sur les conséquences désastreuses qu’unesuppression du fonds de soutien au développement des activitéspériscolaires provoquerait dans les territoires ditsd’outre-mer. 
Dans les territoires ruraux et plus encore dans les territoiresultramarins, et de manière générale pour les enfants issus desclasses sociales les moins aisées, ce soutien financier versé auxcollectivités est bien souvent l’unique porte d’accès à la cultureet aux loisirs, à la découverte de certains sports, à la mixitésociale. 
Nous proposons donc que ce fonds y soit maintenu et qu’une étuded’impact soit menée afin d’évaluer les conséquences de sonéventuelle suppression et d’engager un dialogue avec lescollectivités bénéficiaires et les représentants des associationsd’élus locaux pour envisager collectivement une éventuelle refontede ce dispositif.