ART. 35	N°II-2506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2506
présenté par
Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	50 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	50 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’apprentissage constitue un enjeu majeur de lutte contre lechômage et notamment contre le chômage des jeunes. Il est bénéfiquepour les jeunes qui en bénéficient, pour les entreprises etartisans qui forment ces jeunes, pour la qualité de formation denos jeunes, pour la pérennisation de l’excellence des savoir-faireet pour l’intégration des jeunes dans le monde du travail. LaFNADIR, la Fédération nationale des Directeurs de Centres deFormation d’Apprentis, dans les propositions rendues augouvernement, propose notamment que les aides exceptionnellesprévues pour les employeurs d’apprentis depuis le 1er janvier2023 (6000€ au maximum pour les entreprises de moins de 250salariés ou les entreprises de plus de 250 salariés satisfaisant àcertains critères, pour la première année d’embauche d’un apprenti)soient pérennisées au-delà de la première année de formation del’apprenti. 
Le présent amendement vise à étendre les aides existantes, aumoins en partie, sur la deuxième année de formation de l’apprenti,pour les plus petites entreprises. 
Cet amendement entend attribuer 50 000 000 d’euros à lasous-action 01-02 « Aides aux employeurs d’apprentis » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi » au détriment de l’action 02 «Structure de mise en œuvre de la politique de l’emploi » au sein duprogramme 102 « Accès et retour à l’emploi » (hors titre2). 
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés àla mise en œuvre de la politique de l’emploi mais biend’attribuer des moyens supplémentaires pour mieuxsoutenir financièrement les petites entreprises qui forment desapprentis au-delà de la première année de formation.