APRÈS ART. 53	N°II-2510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2510
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact de la baisse des coûts-contratd’apprentissage sur la formation par apprentissage dans les métiersde l’artisanat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que France Compétencesenregistre un déficit de presque 9 milliards d’euros depuis sacréation en 2019, il semble impératif de baisser les dépenses del’opérateur. Ainsi, la prise en charge des “coûts-contrats” del’apprentissage fixés par les branches professionnelles a été jugéesurévaluée par rapport aux moyens de France compétences, etabaissée en conséquence. 
Pourtant, cette baisse des niveaux de prise en charge des coûtscontrats pourrait menacer directement le modèle de cette voied’excellence, en conduisant à un ralentissement de laformation par apprentissage dans les métiers de l’artisanat.
Cet amendement vise donc à évaluer les enjeux socio-économiquesde cette baisse.