ART. 54	N°II-2512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2512
présenté par
M. Valence, M. Maillard, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, Mme Delpech, M. Descrozaille, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, M. Haury, M. Henriet, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 54
Mission « Enseignement scolaire »
À la fin, substituer à ladate : 
« 1er septembre2024 »
la date :
« 1er septembre2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de soutien audéveloppement des activités périscolaires (FSDAP) a été créé par laloi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmationpour la refondation de l’école de la République afin de soutenirfinancièrement les communes et groupements de communes lorsqu’ilssont compétents pour l’organisation des activités périscolaires desécoles, et pour le développement d’une offre d’activitépériscolaire au bénéfice des élèves scolarisés dans les écolesmaternelles et élémentaires publiques et privées.
L’organisation de la semaine scolaire sur 4,5 jours impliquaiten effet la mise en place d’activités périscolaires – sportives,culturelles et artistiques – sur le temps dégagé en fin de journée,à la charge des collectivités, justifiant la création d’un fonds desoutien dédié.
Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 a assoupli les conditionsd’organisation de la semaine scolaire en permettant aux communes ougroupements de communes de choisir une organisation du tempsscolaire sur quatre jours. A la rentrée 2018, 87 % des communes ougroupements de communes ont choisi le retour à la semaine de quatrejours selon l’Association des maires de France. Ils ne sont doncplus éligibles au FSDAP.
La fonds de soutien a toutefois été maintenu. Aujourd’hui, lenombre de ses bénéficiaires est en nette diminution. Pour l’annéescolaire 2014-2015, 22 616 communes étaient bénéficiaires dudispositif pour un montant total de 381 M , contre 1 462communes bénéficiaires pour un montant de 41 M au titre del’année scolaire 2021-2022.
Pour autant, une suppression progressive de ce fonds estsouhaitable pour laisser aux communes ou groupements de communesayant choisi la semaine de 4,5 jours le temps de de s’adapter.
Ainsi, cet amendement vise à fixer l’extinction du fonds desoutien aux activités périscolaires au 1er septembre 2025. Lalogique qui avait conduit à créer ce fonds de soutien(compensation
aux communes ou à leurs groupements d’un choix de l’Etat créant descharges nouvelles) n’a plus lieu d’être, puisque les communes ougroupements de communes ont le choix des rythmes scolaires.