APRÈS ART. 45	N°II-2514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2514
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Au 1er juillet 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité demettre en place une Sécurité sociale de l’alimentation, à mêmed’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentationpour tous. Il instruira notamment les points suivants :l’évaluation du dispositif des chèques alimentaires, la dissymétrieentre les aspirations alimentaires des Français et leurconsommation en tenant compte de la disponibilité alimentaire,l’évaluation des impacts de la mise en place d’une Sécurité socialede l’alimentation sur d’autres services économiques et politiquespubliques (santé, agriculture, lutte contre le changementclimatique...), l’évaluation des transitions nécessaires pour lessecteurs de la production agricole et alimentaire, de l’aidealimentaire et de la lutte contre le gaspillage, l’analyse desfonctionnements d’initiatives de démocratie alimentaire locale etleurs enseignements pour la généralisation d’une démocratie dansl’alimentation afin de dessiner des expérimentations possibles pourla mise en place d’une Sécurité sociale de l’alimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que leGouvernement rende un rapport au Parlement sur l’opportunité demettre en place une sécurité sociale de l’alimentation quipermettrait d’assurer un mécanisme universel assurant le droit àl’alimentation pour toutes et tous. Cet amendement vise à luttercontre la précarité alimentaire auquel de nombreuses et nombreuxconcitoyens doivent faire face. 
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau ActionClimat.