Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°II-2517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2517
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	215 184 918	0	
dont titre 2	15 299 918	0	
TOTAUX	215 184 918	0	
SOLDE	215 184 918	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	145 859 315	0	
dont titre 2	15 299 918	0	
TOTAUX	145 859 315	0	
SOLDE	145 859 315	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement poursuitl’effort engagé en 2023 suite aux annonces du Président de laRépublique en faveur du renforcement des moyens de la sécuritécivile pour lutter contre les feux de forêts qui se traduisentnotamment par :
- le renouvellement de la flotte aérienne de lutte contre les feuxde forêts ;
- la revalorisation du remboursement des colonnes de renfort desSDIS ;
- le renforcement des moyens capacitaires des SDIS ;
- la création d’une 4ème unité d’intervention etd’instruction de la sécurité civile (UIISC).
Il relève les crédits de l’actionn° 13 du programme Sécurité civile, à hauteur de 215 M€ en AE et146 M€ en CP.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges depersonnel, de fonctionnement et d’investissement telles quedéfinies aux 1° à 7°, du I de l’article 5 de la LOLF, selon ledétail suivant :
-          dépensesde personnel : 15 299 918 € en AE et CP
-          dépensesde fonctionnement : 36 800 000 € en AE et71 014 397 € en CP
-          dépensesd’investissement : 163 085 000 € en AE et59 545 000 € en CP