ART. 35	N°II-2522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2522
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	50 000 000	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par legroupe Écologiste-NUPES, vise à anticiper et à adresser de manièreproactive les défis sans précédent posés par le réchauffementclimatique, qui ne connaît pas de frontières. Les conséquences duchangement climatique, bien qu’universelles, toucheront de manièredisproportionnée les pays du Sud, exacerbant les inégalitésexistantes et créant de nouveaux défis sécuritaires.
Face à cette réalité, il estimpératif de repenser la manière dont les nations collaborent. Nousdevons inventer de nouveaux espaces de coopération, s’appuyant à lafois sur des piliers militaires et diplomatiques. Ces espacesdoivent permettre d’anticiper les bouleversements à venir etd’organiser, dès aujourd’hui, les réponses aux crises de demain.Ces partenariats doivent se construire dans un esprit de respectmutuel et de solidarité internationale, loin de l’approchenéo-coloniale qui a trop longtemps caractérisé le positionnement dela France à l’étranger. 
Cet amendement propose doncd’abonder de 50 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 08 « Relations internationales et diplomatiede défense » du programme 144 « Environnement etprospective de la politique de défense ». Et réduit d’unmontant correspondant de 50 000 000 € l’action 06« Dissuasion » du programme 146 « Équipement desforces ».
 
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Nous rappelons aussi encore cetteannée les nombreuses propositions du groupe écologiste NUPES derecettes supplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Toutcela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portéespar le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal dela majorité relative Renaissance et du Gouvernement en premièrepartie du présent projet de loi.