ART. 35	N°II-2524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2524
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	20 000 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
fonds d’aide au permis de conduire pour les jeunes habitants dansles communes rurales(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer un fonds d’aide au permis deconduire ciblant les jeunes habitants dans les communes ruralessuivant la définition de l’INSEE. 
Trop souvent, dans ces territoires ont entend l’adage “pas depermis = pas d’amis”. Faute de services publics de mobilitésexistants ou efficaces, le permis de conduire devient un préalableà toute vie sociale et autonomie en particulier pour les jeunes. Deplus, d’après un rapport du CESE sorti en 2017, 32% des jeunesruraux n’ont pas assisté à un entretien d’embauche faute detransports. La question de l’accès à la mobilité est doncparticulièrement liée à celle de l’accès à l’emploi pour les jeunesruraux. 
Par ailleurs, selon le même rapport, 61% des demandeurs d’emploide moins de 25 ans sont des femmes, et selon le rapport Femmes enRuralité de la mission d’information du Sénat, seules 80 % desfemmes rurales sont détentrices du permis B contre 90 % des hommes.Faciliter l’accès aux permis de conduire des jeunes ruraux est doncaussi une mesure d’égalité femme-homme. Cette mesure bénéficieraitparticulièrement aux jeunes vivant dans des zones ruralesenclavées.
Pour en assurer la recevabilité financière, cet amendement proposede créer un fonds d’aide au permis de conduire ciblant les jeuneshabitants dans les communes rurales de 20 millions d’euros, issusde l’action n°06 “service national universel” du programme n°163“jeunesse et vie associative”.