ART. 35	N°II-2526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2526
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	100 000	0	
Équipement des forces	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par legroupe Écologiste-NUPES, vise à renforcer la collaboration entre leministère des Armées et les acteurs locaux, tels que lescollectivités territoriales, ONG, associations d’habitants,entreprises et autres entités présentes dans les territoiresd’implantation des bases, dans le cadre de la politiqueimmobilière. 
Le ministère des Armées doits’ouvrir davantage sur son environnement direct, en établissant desliens plus forts avec ces acteurs. Ces collaborations peuventprendre la forme d’espaces de dialogue, de co-construction deprojets ou d’échanges de bonnes pratiques. Elles permettent decroiser les expertises, de mutualiser les ressources et d’innoverensemble pour répondre aux défis écologiques.
Cet amendement propose doncd’abonder de 100 000 € les crédits (en AE et CP)  dédiésà l’action 04 « Politique immobilière » du programme 212« Soutien de la politique de la défense ». Et réduit d’unmontant correspondant de 100 000 € l’action 06« Dissuasion » du programme 146 « Équipement desforces ».
 
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Nous rappelons aussi encore cetteannée les nombreuses propositions du groupe écologiste NUPES derecettes supplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Toutcela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portéespar le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal dela majorité relative Renaissance et du Gouvernement en premièrepartie du présent projet de loi.