ART. 35	N°II-2531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2531
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, lelégislateur entend demander symboliquement au Gouvernement lapossibilité d’accorder davantage de crédits destinés aux veuvesd’anciens combattants.
La reconnaissance en faveur dumonde combattant et de son travail de mémoire qui fait le lien avecla Nation, sont des sujets régulièrement évoqués lors desRencontres des idées organisées en circonscription.
Depuis le 1er janvier 2023, lebénéfice de la demi-part supplémentaire est accordé à toutesles veuves et veufs âgés de 74 ans et quel que soit l’âge dudécès du conjoint.
Une avancée majeure saluée parl’Office national des anciens combattants et victimes de guerre(ONACVG) qui mérite d’être davantage étendue.
Une demande urgente tant lecontexte inflationniste pèse sur le pouvoir d’achat des conjointssurvivants, essentiellement des veuves, et dont la précaritéfinancière s’aggrave.
C’est la raison pour laquelle lelégislateur souhaite interpeller symboliquement le Gouvernementavec cette augmentation.
Cet amendement:
- flèche symboliquement 1 euro enAE et en CP vers l’action 03 “Reconnaissance envers le mondecombattant” du programme 169 “Reconnaissance et réparation enfaveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation.”
- et réduit d’un montantcorrespondant d’1 euro en AE et en CP l’action 02 “Indemnisationdes victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale”du programme 158 “Indemnisation des victimes des persécutionsantisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerremondiale”. Une diminution des AE et CP du programme “Indemnisationdes victimes des persécutions antisémites et des actes de barbariependant la seconde guerre mondiale” non souhaitée par lelégislateur mais qui répond aux règles budgétaires en vigueurafin de proposer une augmentation d’un autre programme.