ART. 35	N°II-2533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2533
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	3 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	3 000 000	0	
SOLDE	3 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits de l’Agence nationale de la cohésion desterritoires, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 3 millions d’euros pour l’actionn° 13 du programme n° 112 Impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire.
Les moyens ainsi mobiliséspermettront de soutenir les projets du fonds de restructurationpour soutenir l’immobilier commercial et artisanal dans lesterritoires fragiles géré par l’ANCT dans une trentaine de villes,qui ont été stoppés en l’absence de crédits suffisants.L’amendement donnera à l’agence un fonds de roulement nécessaire auredémarrage de cette activité, notamment dans le contexte de suitesdes violences urbaines intervenues en 2023.
Pour mémoire, ce fonds vise àfaciliter la réalisation de projets immobiliers structurants, menéspar des opérateurs qualifiés ou des collectivités locales encontribuant au financement des déficits pour faciliter la sortie deces opérations sur l’ensemble du territoire national dans lesterritoires identifiés pour leur fragilité. En effet, les projetsde restructuration du tissu commercial, artisanal et de servicesont des opérations lourdes et complexes qui renchérissent lescoûts et génèrent des déficits qui justifient souvent lamobilisation d’une subvention d’équilibre.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.