ART. 35	N°II-2534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2534
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le législateur entend demandersymboliquement au Gouvernement la possibilité d’accorder davantagede crédits destinés aux veuves d’anciens combattants.
Depuis le 1er janvier 2023, le bénéfice de la demi-partsupplémentaire est accordé à toutes les veuves et veufs âgésde 74 ans et quel que soit l’âge du décès du conjoint.
Une avancée majeure saluée par l’Office national des ancienscombattants et victimes de guerre (ONACVG) qui mérite d’êtredavantage étendue.
Une demande urgente tant le contexte inflationniste pèse sur lepouvoir d’achat des conjoints survivants, essentiellement desveuves, et dont la précarité financière s’aggrave.
C’est la raison pour laquelle le législateur souhaiteinterpeller symboliquement le Gouvernement avec cetteaugmentation.
Cet amendement:
- flèche symboliquement 1 euro en AE et en CP vers l’action 03”Reconnaissance envers le monde combattant” du programme 169”Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation.”
- et réduit d’un montant correspondant d’1 euro en AE et en CPl’action 02 “Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durantla seconde guerre mondiale” du programme 158 “Indemnisation desvictimes des persécutions antisémites et des actes de barbariependant la seconde guerre mondiale”. Une diminution des AE et CP duprogramme “Indemnisation des victimes des persécutionsantisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerremondiale” non souhaitée par le législateur mais qui répond auxrègles budgétaires en vigueur afin de proposer une augmentationd’un autre programme.