ART. 35	N°II-2536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2536
présenté par
M. Molac, M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	250 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	250 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Mesures agroenvironnementaleset Climatiques (MAEC) permettent aux agriculteurs de bénéficierd’une aide financière, en contrepartie de pratiques agricolesvertueuses pour l’environnement.
Elles sont un outil majeur de latransition agro-écologique puisqu’elles supposent des changementsde pratiques et de systèmes, et rémunèrent les surcoûts et la prisede risque. Ces contrats pluriannuels rémunèrent lesagriculteurs pour des pratiques vertueuses à hauteur de 10 000 €enmoyenne par an, soit 50 000 € sur cinq ans.
Depuis la nouvelle génération de laPAC (2023-2027), l’Etat est devenu autorité de gestion de cetteaide - auparavant décentralisée. Dans le cadre de la secondegénération de MAEC, la France est l’État membre de l’Unioneuropéenne qui alloue al plus faible part du second pilier aux MAEC(22%) avec comme objectif 5,9 % de SAU couverte par les MAEC, enrégression par rapport à 2020 (6 %).
Ce budget est largement insuffisantpour honorer les demandes formulées par les agriculteurs lors deleur déclaration PAC. Alors que les agriculteurs respectent lecahier des charges (assolements, réalisation de diagnostics... )ils risquent de voir leurs demandes de MAEC rejetées pour lesnouvelles demandes, ou diminuées pour les contrats encours. 
En Bretagne à titre d’exemple, lesdemandes d’engagement MAEC s’élèvent à 148 millions d’euros pour alcampagne 2023 selon des données de la Direction régionale del’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Or, l’enveloppebudgétaire s’élève à 95,2 millions d’euros dont le financementrepose à 75% sur des crédits de la PAC et à 25% sur descontreparties nationales apportées par l’État, l’Agence de l’Eau etla Région. Il manque donc environ 53 millions d’euros poursatisfaire les 4545 MAEC demandées en Bretagne et concernant prèsde 2900 exploitations agricoles.
A l’échelle nationale, et selon uneestimation de Régions de France, il manquerait entre 250 et 30millions d’euros. Cet amendement propose donc de flécher 250millions d’euros supplémentaires vers les MAEC.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitutionde la Vè République, le présent amendement procède au mouvement decrédits suivant :
- Il abonde de250 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilitéde l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 250 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisationset contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coûtdu travail en agriculture TODE-AG ».
Les auteurs de cet amendementappellent le Gouvernement à lever le gage.