ART. 35	N°II-2539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2539
présenté par
M. Mauvieux
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	225 000 000	
Vie étudiante	225 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	225 000 000	225 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde permettre aux étudiants qui ne disposent pas d’un accès facile àun restaurant universitaire de bénéficier d’un ticket-restaurantspécifique, leur donnant ainsi la possibilité de se procurer unrepas sain et équilibré.
Le constat est alarmant : de nombreux étudiants, en raison de ladistance entre leur lieu d’études ou de résidence et le restaurantuniversitaire le plus proche, sont contraints de se tourner versdes solutions de restauration rapide, souvent peu équilibrées surle plan nutritionnel. Cette situation est d’autant pluspréoccupante que l’accès à une nourriture saine et équilibrée estun facteur déterminant de la réussite académique et du bien-êtredes étudiants.
En outre, l’inflation a mis en évidence les inégalités d’accès àune alimentation saine pour les étudiants. Les difficultéséconomiques accrues et la hausse des prix des denrées alimentairesont exacerbé cette problématique, laissant de nombreux étudiantsdans une situation précaire. En effet, plus d’un étudiant sur deuxne mangerait pas à sa faim.
Conformément à l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation, “uneaide financière est proposée aux étudiants n’ayant pas accès à unestructure de restauration universitaire, pour leur permettred’acquitter, en tout ou en partie, le prix d’un repas consommé ouacheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoireconsidéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, lescollectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaireset scolaires”. Cependant, aucune mesure concrète n’a pour l’instantété prise pour aider les jeunes n’ayant pas accès à une structurede restauration universitaire. 
C’est pourquoi le présent amendement propose la mise en placed’un système de ticket-restaurant spécifiquement dédié auxétudiants n’ayant pas accès à un restaurant universitaire. Cestickets permettront à ces étudiants de se procurer un repas sain etéquilibré.
Pour ce faire, le présent amendement prévoit d’abonder lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de  225 000 000 d’euros pour l’action n° 1 :”Aides directes” du programme n°231 : “Vie étudiante” et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 1 : “Formation initiale et continue dubaccalauréat à la licence” du programme n° 150 : “Formationssupérieures et recherche universitaire”. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.