ART. 35	N°II-2540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2540
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet et M. Plassard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	100 000	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	100 000	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à récolter des données fiablesrelatives à l’impact du deuil au sein de la sphère familiale etprofessionnelle, par le biais d’une nouvelle étude approfondie duCentre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions devie (CREDOC) et l’organisation de la troisième édition des Assisesdu deuil.
Cette nouvelle étude CREDOC viendra approfondir la précédenteenquête intitulée “Les vécus du deuil : quelles évolutions pour lesFrançais en 2021 ?”. Elle aura pour objectif de quantifierprécisément les besoins des personnes endeuillées, comme le nombrede jours de congés nécessaire à un travailleur pour qu’il réintègreson travail dans des conditions optimales. Ces éléments quantifiésrépondront ainsi à la demande du Gouvernement, souhaitant mettre enoeuvre, dans le cadre de son futur projet de loi sur la fin de vie,une politique publique adaptée d’accompagnement au deuil.
Par ailleurs, l’organisation d’une troisième édition des Assisesdu deuil sera l’occasion de diffuser les conclusions de cette étudefrançaise et de les mettre en perspective avec les différentspositionnements au niveau européen. À quelques mois des électionseuropéennes, il est essentiel de disposer de données approfondiesafin de promouvoir l’accompagnement du deuil à cette échelle.
Le présent amendement permet ainsi de budgéter une enveloppe de100 000 euros pour assurer la réalisation de cette étude CREDOCainsi que l’organisation d’une troisième édition des Assises dudeuil.
Cet amendement prévoit ainsi l’augmentation de 100 000 euros descrédits de l’action 14 “Communication” du programme 154 «Conduiteet soutien des politiques sanitaires et sociale» de la mission«Solidarité, insertion et égalité des chances», et, encontrepartie, une diminution des crédits de 100 000 euros del’action 23 “Soutien du programme égalité entre les femmes et leshommes” du programme 137 “Egalité entre les femmes et leshommes”. 
L’objectif des députés signataires n’est pas de diminuer lescrédits du programme 137.