ART. 35	N°II-2541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2541
présenté par
M. Lopez-Liguori
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation territorialevisant à résorber le chômage de longue durée, votée en 2020, a pourbut de favoriser la création d’emplois sous forme de contrats àdurée indéterminée en faveur des personnes privées durablementd’emploi, dans des entreprises de l’économie sociale etsolidaire;
Le financement de cette action faitl’objet d’une baisse du soutien financier de l’Etat dans le présentprojet de loi, mettant en danger le but de l’expérimentation. Sansun financement au moins constant, les entreprises à but d’emploiverront leur modèle fragilisé, et ne pourront plus participer aussiefficacement au but de mettre fin à la privation durable d’emploi.Une baisse du financement remettrait en cause les efforts desnombreux acteurs engagés dans ce projet. Il convient alorsd’abonder cette expérimentation de 20 millions d’euros enautorisation d’engagement et en crédits de paiement, montant évaluépar les acteurs du dispositif, afin que l’expérimentationTerritoire zéro chômeur de longue durée soit sécurisée pour cetexercice 2024.
Cet amendement propose donc de majorer de 20 millions d’euros enautorisation d’engagement et crédits de paiement la sous action03.05 « Autres structures d’insertion dans l’emploi » del’action 03 “Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi” du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » et de retirer 20millions d’euros en autorisation d’engagement et crédits depaiement à l’action 16 “– Personnels mettant en œuvre lespolitiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et desrelations du travail” du programme 155 “ Conception, gestion etévaluation des politiques de l’emploi et du travail”
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 155mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en casd’adoption de l’amendement.